Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)

Confirmation — 

[…] Le règlement UE n° 2019/1111 du Conseil Européen du 25 juin 2019, (dit Règlement II Bis refonte ou Règlement Bruxelles II Ter), relatif à la matière matrimoniale, s'applique dès lors qu'une juridiction d'un État membre est compétente en vertu de ce règlement, sans qu'il y ait lieu de considérer à titre préalable la nationalité de l'un des époux ni leur résidence ou domicile.

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[…] je rappelle qu'il ressort de l'article 1er, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 2019/1111 ( 54 ) que le placement d'un enfant dans une famille d'accueil relève du champ d'application de celui-ci et qu'il découle de l'article 30, paragraphe 1, de ce règlement que les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale. […] ( 54 ) Règlement du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (JO 2019, L 178, […]

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[…] Vu les articles 2, 3, 7.1 du Règlement 2019/1111 dit « Bruxelles II ter » […] M me AA AD conclut d'ailleurs que l'article 3 du règlement Bruxelles II bis 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants n'a pas vocation à s'appliquer lequel dispose : « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, […]