Règlement (UE) 2016/2338 du 14 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ) |
Décisions • 26
1. CJUE, n° C-350/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Mobit Soc.cons.arl contre Regione Toscana et Autolinee Toscane SpA contre Mobit Soc. cons. arl, 25…
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[…] Enfin, il me semble que la Commission cherche à réintroduire par la voie interprétative une restriction qui a été rejetée par le législateur de l'Union. En effet, si cette restriction de la portée de l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 1370/2007 n'apparaît pas dans la première mouture de ce règlement tel qu'adoptée le 23 octobre 2007, elle a également été rejetée par le législateur de l'Union lors de l'adoption du règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, modifiant le règlement no 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer ( 8 ).
2. CJUE, n° C-684/23, Arrêt de la Cour, « Latvijas Sabiedriskais Autobuss » SIA contre Iepirkumu uzraudzības birojs et « Autotransporta direkcija » VSIA, 13 février…
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016 (JO 2016, L 354, p. 22) (ci-après le « règlement no 1370/2007 »).
3. CJUE, n° C-421_RES/22, Arrêt de la Cour, « DOBELES AUTOBUSU PARKS » SIA e.a. contre Iepirkumu uzraudzības birojs et « Autotransporta direkcija » VSIA, 21 décembre…
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[…] ( 1 ) Le règlement no 1370/2007 (CE) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) no 2016/2338 du 14 décembre 2016 (JO 2016, L 354, p. 22) (ci-après le « règlement no 1370/2007 »).
Commentaires • 8
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016