Règlement (CE) 2286/2003 du 18 décembre 2003Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 mai 2016

Sur le règlement :

Date de signature :	18 décembre 2003
Date de publication au JOUE :	31 décembre 2003
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Décisions • 6

1. CJUE, n° C-80/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 18 février 2016

—

[…] Des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l'hélicoptère ne peuvent pas être considérés comme un usage commercial d'un moyen de transport au sens de l'article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003.

2. CJUE, n° C-80/15, Demande (JO) de la Cour, Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach, 20 février 2015

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[…] L'article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 (1) fixant certaines dispositions d'application du code des douanes, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 (2), doit-il être interprété en ce sens que des vols de formation à titre onéreux avec des hélicoptères et dans le cadre desquels un élève pilote et un instructeur de vol se trouvent dans l'hélicoptère doivent eux aussi être considérés comme un usage commercial d'un moyen de transport?

3. CJUE, n° C-234/09, Arrêt de la Cour, Skatteministeriet contre DSV Road A/S, 15 juillet 2010

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[…] 9 L'article 859 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 (JO L 253, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003 (JO L 343, p. 1, ci-après le «règlement d'application»), prévoit:

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Version du 1 mai 2016 • À jour

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