Règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 mai 2023 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mai 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 15
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 1 juillet 2021, 427301, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] ,Conseil d'État statuant au contentieux ayant, par sa décision n° 427301 du 19 novembre 2020, sursis à statuer et ordonné un supplément d'instruction tendant à la production des éléments et motifs permettant d'établir la compatibilité du refus opposé avec la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre telle qu'elle résulte du décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 permettant d'atteindre l'objectif de réduction du niveau des émissions de gaz à effet de serre produites par la France fixé par l'article L. 100-4 du code de l'énergie et par l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018.,,,Supplément d'instruction révélant le constat, […]
2. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
—
[…] 273 Règlement du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n o 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26). […] 297 Voir considérant 1 du règlement 2018/842. Sur les ambitions du législateur de l'Union pour le secteur des transports, voir considérant 12 dudit règlement.
3. CJUE, n° C-565/19, Arrêt de la Cour, Armando Carvalho contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 25 mars 2021
—
[…] p. 3), notamment de l'article 1 er de celle-ci, deuxièmement, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris et modifiant le règlement (UE) nº 525/2013 (JO 2018, L 156, p. 26), notamment de son article 4, […]
Commentaires • 43
Le 19 novembre 2020, par un premier arrêt, le Conseil d'État avait considéré que l'objectif de réduction du niveau des GES produites par la France fixé par l'article L. 100-4 du code de l'énergie et par l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 étaient opposables au Gouvernement et qu'il était compétent pour en contrôler le respect[3]. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
Les ministres avaient cru pouvoir se fonder sur l'article 53 du règlement CE n°110/2009 du Parlement Européen et du Conseil permettant de déroger à l'interdiction de ces produits « en raison d'un danger qui ne peut être maitrisé par d'autres moyens raisonnables ». […] Mais la Cour de justice de l'Union avait interprété cette disposition dérogatoire en un sens restrictif estimant que dès lors que des règlements d'exécution avaient été pris par la Commission européenne pour interdire expressément ces substances, […] Or tel avait été le cas en 2018. […] Il avait jugé qu'un tel refus était contraire aux objectifs de réduction fixés par le code de l'Energie et le Règlement UE 2018/842 contraignants pour les Etats membres signataires de l'accord de Paris. […]