Règlement (CEE) 568/86 du 24 février 1986 concernant l'application du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, relatif au mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 568/86 du Conseil du 24 février 1986 concernant l'application du protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, relatif au mécanisme de complément de charge dans le cadre des accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment le protocole no 4 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'acte d'adhésion a prévu la mise en place d'un régime spécifique pour les produits de la pêche obtenus en complément d'activités de pêche dans le cadre d'accords de pêche conclus par la Communauté avec des pays tiers;
considérant que le présent règlement n'est applicable qu'aux navires visés par le protocole no 4; qu'il est opportun de préciser qu'il s'agit de navires immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté et battant pavillon de cet État;
considérant qu'il y a lieu de définir les critères de fixation et de répartition des quantités concernées entre les États membres, d'une part, et entre les différentes entreprises concernées, d'autre part;
considérant qu'il convient de déterminer les conditions d'introduction sur le territoire de la Communauté des produits visés par ce régime,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986