Règlement (CEE) 571/86 du 24 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, l' annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importationsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 571/86 du Conseil du 24 février 1986 modifiant, en raison de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, l' annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 relatif au régime commun applicable aux importations |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, il convient d'insérer dans l'annexe I du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (1) les restrictions quantitatives à l'importation à appliquer ou pouvant être appliquées par les nouveaux États membres aux pays tiers à partir du 1er janvier 1986, compte tenu des dispositions transitoires prévues en la matière par l'acte d'adhésion; qu'il convient, en outre, d'autoriser ces États membres à maintenir, tout comme les autres États membres, certaines restrictions quantitatives dans l'attente du parachèvement du régime commun à l'importation, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986