Règlement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté

Article 3 - Obligation de déclaration

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	15 décembre 2005
Sortie de vigueur :	3 juin 2021

1. Toute personne physique entrant ou sortant de la Communauté avec au moins 10 000 euros en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté, conformément au présent règlement. L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes.

2. La déclaration visée au paragraphe 1 contient des informations sur:

a)	le déclarant, y compris ses nom et prénoms, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité;

b)	le propriétaire de l'argent liquide;

c)	le destinataire projeté de cet argent liquide;

d)	le montant et la nature de cet argent liquide;

e)	la provenance de cet argent liquide et l'usage qu'il est prévu d'en faire;

f)	l'itinéraire de transport;

g)	les moyens de transport.

3. Les informations sont fournies par écrit, oralement ou par voie électronique, le moyen étant déterminé par l'État membre visé au paragraphe 1. Toutefois, lorsque le déclarant le demande, il est autorisé à fournir les informations par écrit. Lorsqu'une déclaration écrite a été déposée, une copie certifiée est délivrée au déclarant sur demande.

Décisions • 31

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1. CJUE, n° C-17/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oussama El Dakkak et Intercontinental SARL contre Administration des douanes et droits indirects, 21…

[…] «Renvoi préjudiciel — Contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Article 3, paragraphe 1 — Portée de l'obligation de déclaration — Zone internationale de transit de l'aéroport d'un État membre»

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Libre circulation des marchandises·
Rapprochement des législations·
Contrôles aux frontières·
Politique d'immigration·
Coopération douanière·
Transit·
Règlement·
Aéroport·
Etats membres

2. CJUE, n° C-336/18, Demande (JO) de la Cour, 23 mai 2018

[…] En fonction de la réponse à la question précédente — l'article 9, paragraphe 1, du règlement no 1889/2005 doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition du droit national qui prévoit, en cas de manquement à l'obligation visée à l'article 3 du règlement, le cumul des peines de privation de liberté, d'amende et de confiscation des sommes d'argent non déclarées au profit de l'État, sans qu'il soit procédé à une appréciation de l'origine de celles-ci. […]

Confiscation de biens·
Blanchiment d'argent·
Saisie de biens·
Emprisonnement·
Infraction·
Règlement·
Bulgarie·
Argent·
Code pénal·
Interprète

3. Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2007, n° 06/00712

Infirmation

[…] et, en application de ces articles, a reçu M. […] D, en qualité d'auteur, de défaut de déclaration, à l'entrée en France, des sommes de 34 000 €, 5 760 US $, 523 900 FS et de deux lingots d'or d'un poids de 100 g, le tout représentant une contrevaleur de 380 962 €, l'a L coupable en qualité d'auteur, d'N sans déclaration de 42 téléphones portables, 2 camescopes, 2 appareils photographiques, 3 baladeurs et 3 montres, l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 95 200 € et a prononcé la confiscation au profit de l'Administration des Douanes des marchandises détenues par celle-ci, soit 2 caméscopes, 2 appareils photographiques, 3 baladeurs et 3 montres.

Douanes·
Suisse·
Sac·
Lingot·
Montre·
Infraction·
Règlement·
Déclaration·
Argent·
Téléphone

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Commentaires • 13

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1. Flash info covid n°23

www.lecspartners.com · 8 juin 2020

De ce fait, l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 ajoute à l'article 2 de l'Ordonnance une disposition selon laquelle les délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ainsi que les délais prévus pour le remboursement de sommes d'argent en cas d'exercice de ces droits ne sont pas concernés par la neutralisation des délais mise en place par l'Ordonnance (Article 2 de l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020). […]

2. Flash info covid n°23

www.lecspartners.com · 8 juin 2020

3. Flash info covid n°19

www.lecspartners.com · 29 avril 2020

cidTexte=JORFTEXT000041800867&dateTexte=&categorieLien=id">ici) précise ainsi que le mécanisme de neutralisation des délais mis en place par l'Ordonnance, en son article 2 : […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1889/2005