Règlement (CEE) 2062/92 du 30 juin 1992 fixant, pour la récolte 1992, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de productionAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 30 juillet 1992

Sur le règlement :

Date de signature : 30 juin 1992
Date de publication au JOUE : 30 juillet 1992
Titre complet : Règlement (CEE) n° 2062/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la récolte 1992, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de production

Décisions4


1CJUE, n° C-99/22, Arrêt de la Cour, Kapniki A. Michailidis AE contre Organismos Pliromon kai Elenchou Koinotikon Enischiseon Prosanatolismou kai Engyiseon…

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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur la validité de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2062/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la récolte 1992, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de production (JO 1992, L 215, p. 22).

 

2CJUE, n° C-99/22, Demande (JO) de la Cour, Kapniki A. Michailidis Α.Ε./Organismos pliromon kai elenchou koinotikon enischyseon prosanatolismou kai engyiseon, 14…

— 

[…] (1) Règlement (CEE) no 2062/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la récolte 1992, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de production (JO 1992, L 215, p. 22).

 

3CJCE, n° C-46/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 16 décembre 1999

— 

[…] 132 Dans l'annexe III des règlements (CEE) du Conseil nos 1738/91, du 13 juin 1991 (66), et 2062/92, du 30 juin 1992 (67), fixant, pour les récoltes 1991 et 1992, les prix d'objectif, les prix d'intervention et les primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles, les prix d'intervention dérivés du tabac emballé, les qualités de référence ainsi que les zones de production, sont définies les zones de production reconnues pour chacune des variétés de tabac en feuilles de la production communautaire.

 

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Version du 30 juillet 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 2 paragraphe 5, son article 4 paragraphes 4 et 5 et son article 6 paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: