1. Si l'État membre concerné ne se conforme pas à une décision conditionnelle ou négative, en particulier dans le cas visé à l'article 14, la Commission peut saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes conformément à l'article 93, paragraphe 2, du traité.
2. Si la Commission considère que l'État membre concerné ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission peut agir conformément à l'article 171 du traité.