Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

Article 15

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1999
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Délai de prescription

1. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.

2. Le délai de prescription commence le jour où l'aide illégale est accordée au bénéficiaire, à titre d'aide individuelle ou dans le cadre d'un régime d'aide. Toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription. Chaque interruption fait courir de nouveau le délai. Le délai de prescription est suspendu aussi longtemps que la décision de la Commission fait l'objet d'une procédure devant la Cour de justice des Communautés européennes.

3. Toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription a expiré est réputée être une aide existante.

CHAPITRE IV

PROCÉDURE EN CAS D'APPLICATION ABUSIVE D'UNE AIDE

Décisions • 150

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1. CJUE, n° C-349/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eesti Pagar AS contre Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja…

[…] 2. L'aide à récupérer en vertu d'une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d'un taux approprié fixé par la Commission. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. » 6. L'article 15, paragraphe 1, de ce règlement dispose : « Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. » 7.

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Règlement·
Exemption·
Commission·
Etats membres·
Intérêt·
Thé·
Question·
Demande d'aide

2. CJUE, n° T-448/18, Demande (JO) du Tribunal, Ryanair e.a./Commission, 18 juillet 2018

[…] Premier moyen faisant valoir que la décision attaquée porte atteinte aux dispositions relatives aux délais de prescription, prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), et à l'article 17 du règlement (UE) 2015/1589, portant modalités d'application de l'article 108 du TFUE (2), et que cette décision n'est pas motivée, en ce que le délai de prescription de dix ans s'appliquait à deux accords de 2002 qui sont néanmoins visés dans la décision.

Contrôle des aides d'État·
Remboursement des aides·
Prestation de services·
Transport de voyageurs·
Aide aux entreprises·
Droits de la défense·
Transport aérien·
Aide de l'État·
Carinthie·
Autriche

3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 octobre 2020, n° 19-13.676 19-13.677 19-13.689

Annulation

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que la Commission européenne n'a pas constaté son incompatibilité au marché intérieur (CJUE, 18 juillet 2013, c-6/12) ; qu'est une aide existante toute aide réputée existante conformément à l'article 15 du règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, c'est-à-dire toute aide à l'égard de laquelle le délai de prescription de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en retenant que le délai de prescription invoqué par la société A l'eau solaire ne concernerait que la question du remboursements d'aides, […]

Tarifs·
Aide·
Producteur·
Électricité·
Commission européenne·
Investissement·
Énergie·
Union européenne·
Sociétés·
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Commentaires • 5

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434446

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2020

Les juges d'appel y ont relevé qu'à la date à laquelle ils statuaient, l'illégalité des aides versées au CELF procédait seulement de leur défaut de notification, en méconnaissance de l'article 88 du TCE (devenu l'article 107 du TFUE) de sorte que le préjudice commercial allégué par la SIDE était dépourvu de lien avec la faute commise par l'Etat en s'abstenant de notifier l'aide litigieuse. […] L'affaire ne s'est pas arrêtée là. […] Lambert AJDA 2008 p. 871 ; 15 avril 2016, Association Vent de colère ! Fédération nationale, n° 393721, p. 138, ccl. […]

2. UE Récupérations des aides d’états « illégales « CE 24.02.17 Aff Luchard

Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1^er mars 2017

uri=celex%3A31999R0659">Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE Article 15 Délai de prescription […]

3. Le juge administratif, juge européen : nouvelles avancéesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 27 juin 2016

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999