Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice des Communautés européennes afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du traité.
Article 12 - Non-respect d'une injonction
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 octobre 2015 |
Décisions • 8
[…] 5 En outre, l'article 12 de la deuxième directive 89/646/CEE du Conseil, du 15 décembre 1989, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, […]
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle, d'une part, de la décision C(2015) 4805 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l'aide d'État SA.41187 (2015/NN) – Hongrie – Contribution santé des entreprises du secteur du tabac (JO 2015, C 277, p. 24), et, d'autre part, de la décision C(2015) 4808 final de la Commission, du 15 juillet 2015, relative à l'aide d'État SA.40018 (2015/C) (ex 2014/NN) – Modification de 2014 de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire en Hongrie (JO 2015, C 277, p. 12),
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3. CJUE, n° C-284/12, Arrêt de la Cour, Deutsche Lufthansa AG contre Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH, 21 novembre 2013
[…] 2. La Commission peut, après avoir donné à l'État membre concerné la possibilité de présenter ses observations, arrêter une décision enjoignant à l'État membre de récupérer provisoirement toute aide versée illégalement, jusqu'à ce qu'elle statue sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun […] […] 8 L'article 12 de ce règlement, intitulé «Non-respect d'une injonction», dispose: «Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la [Cour] afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du traité.» 9
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999