| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
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| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Application abusive d'une aide
Sans préjudice de l'article 23, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l'article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis.
CHAPITRE V
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉGIMES D'AIDES EXISTANTS
[…] Par la décision 2003/530/CE, du 16 juillet 2003, relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait (JO 2003, L 184, p. 15, ci-après la “décision du Conseil”), le Conseil a autorisé cet État membre à “se substitu[er] à ces producteurs pour verser à [l'Union] le montant dû par ces derniers à [l'Union] au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002” (article 1er de la décision du Conseil). Il l'a également autorisé à “[permettre aux intéressés] d'apurer leur dette [à l'égard de la République italienne] par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années” (article 1er de la décision du Conseil).
Lire la suite…[…] 8 Par ailleurs, l'article 16 du règlement n° 659/1999, intitulé « Application abusive d'une aide », énonce : […]
Lire la suite…[…] Par décision 2003/530/CE, du 16 juillet 2003, relative à la compatibilité avec le marché commun d'une aide que la République italienne entend accorder à ses producteurs de lait (JO [2003,] L 184, p. 15, ci-après la “décision du Conseil”), le Conseil a autorisé cet État membre à “se substitu[er] à ces producteurs pour verser à [l'Union] le montant dû par ces derniers à [l'Union] au titre du prélèvement supplémentaire sur le lait et les produits laitiers pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002” (article 1er de la décision du Conseil). Il l'a également autorisé à “[permettre aux intéressés] d'apurer leur dette [à l'égard de la République italienne] par un report de paiement sans intérêts, échelonné sur plusieurs années” (article 1er de la décision du Conseil).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999