Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

Article 13

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	16 avril 1999
Sortie de vigueur :	1 mai 2004

Décisions de la Commission

1. L'examen d'une éventuelle aide illégale débouche sur l'adoption d'une décision au titre de l'article 4, paragraphes 2, 3 ou 4. Dans le cas d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la procédure est clôturée par voie de décision au titre de l'article 7. Au cas où un État membre omet de se conformer à une injonction de fournir des informations, cette décision est prise sur la base des renseignements disponibles.

2. Dans le cas d'une éventuelle aide illégale et sans préjudice de l'article 11, paragraphe 2, la Commission n'est pas liée par le délai fixé à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 7.

3. L'article 9 s'applique mutatis mutandis.

Décisions • 104

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1. CJUE, n° C-131/15, Arrêt de la Cour, Club Hotel Loutraki AE e.a. contre Commission européenne, 21 décembre 2016

[…] «Pourvoi — Aides d'État — Exploitation d'appareils de loterie vidéo — Octroi par un État membre d'une licence exclusive — Décision constatant l'absence d'aide d'État — Article 108, paragraphe 3, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Articles 4, 7, et 13 — Absence d'ouverture de la procédure formelle d'examen — Notion de “difficultés sérieuses” — Date de l'appréciation — Article 296 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Article 41 — Obligation de motivation — Article 47 — Droit à une protection juridictionnelle effective — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Notion d'“avantage économique” — Évaluation conjointe des mesures notifiées»

Obligation d'ouvrir la procédure formelle d'examen·
Décision d'ouvrir une procédure formelle d'examen·
Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Décision de ne pas soulever d'objections·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Actes les concernant individuellement·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Avantage accordé à une entreprise

2. CJCE, n° T-266/02, Arrêt du Tribunal, Deutsche Post AG contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 2008

[…] Par lettres déposées au greffe du Tribunal les 13 avril et 3 mai 2007, la requérante a demandé que certaines données chiffrées et certains documents fournis par elle-même, la Commission et la République fédérale d'Allemagne dans le cadre des mesures d'organisation ne soient pas communiqués au BIEK et à UPS, en vertu de l'article 116, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement de procédure.

Compensation des coûts liés à une mission de service public·
Exclusion 3. aides accordées par les États·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
1. aides accordées par les États·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Obligations de la commission·
Procédure formelle d'examen·
Qualification d'aide d'État·
Conditions 2. concurrence

3. CJCE, n° T-95/03, Arrêt du Tribunal, Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de…

[…] 10 Par lettre du 8 mars 2002, les plaignantes ont formulé des observations supplémentaires. Le 18 septembre 2002, les plaignantes, s'appuyant sur l'article 232 CE, ont demandé à la Commission d'adopter une décision conformément à l'article 13 du règlement n° 659/1999.

Examen par la commission 5. aides accordées par les États·
Droits de la défense et garanties procédurales·
Phase préliminaire et phase contradictoire·
Portée 4. aides accordées par les États·
Utilisation de ressources publiques·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Notion 3. actes des institutions·
Procédure de contrôle des aides·
Personnes physiques ou morales·
Sources du droit communautaire

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999