Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

Article 19 - Conséquences juridiques d'une proposition de mesures utiles

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	14 octobre 2015

1. Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l'État membre. L'État membre est tenu, par cette acceptation, de mettre en œuvre les mesures utiles.

2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7 et 9 s'appliquent mutatis mutandis.

Décisions • 66

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1. CJUE, n° C-111/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 4 décembre 2013

[…] «Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 17, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles. […]» 5 L'article 19, paragraphe 1, du même règlement est rédigé en ces termes: «Si l'État membre concerné accepte les mesures proposées et en informe la Commission, cette dernière en prend acte et en informe l'État membre. L'État membre est tenu, par cette acceptation, de mettre en œuvre les mesures utiles.» Le règlement (CE) no 1857/2006

Principes, objectifs et missions des traités·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Recours en annulation - moyens * moyens·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Aides accordées par les États·
Détournement de pouvoir·
Recours en annulation·
Agriculture et pêche·
Pouvoirs du conseil·
Concurrence

2. CJUE, n° C-414/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne, 27 octobre 2016

[…] «Pourvoi — Aides d'État — Article 108 TFUE — Examen des régimes d'aides existants — Régime d'aides néerlandais en faveur des sociétés de logement social — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 19, paragraphe 1 — Décision de la Commission rendant contraignants les engagements pris par l'État membre — Étendue du contrôle juridictionnel»

Aides accordées par les États·
Concurrence·
Régime d'aide·
Commission·
Etats membres·
Contrôle juridictionnel·
Marché intérieur·
Règlement·
Engagement·
L'etat

3. CJUE, n° C-262/11, Arrêt de la Cour, Kremikovtzi AD contre Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i…

[…] conclu et approuvé au nom de la Communauté par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994 (JO L 358, p. 1, ci-après l'«accord d'association CE-Bulgarie» ou l'«accord européen»), de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen (consilium 10827/02, […]

Marchés publics des institutions de l'union·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Aides existantes et aides nouvelles·
Adhésion de nouveaux états membres·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Actes juridiques de l'union·
Application dans le temps·
Actes d'adhésion·
Concurrence

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999