Article 2

[…] Considérant qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité : 1. La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États (…) 2. […]

[…] 15-05-06-02 […] relatif au reversement d'une somme qualifiée d'aide d'État ; que, suite au rejet de sa réclamation par décision du 27 mai 2010, elle a saisi le Tribunal de céans d'une requête en opposition à titre de perception enregistrée le 2 juin 2010 ; que la saisie par voie d'avis à tiers détenteur notifiée le 17 juin 2010 à la banque Natixis a méconnu l'effet suspensif de cette opposition à poursuite résultant de l'article 6 du décret du 29 décembre 1992 ; que la somme de 473 486,36 euros a été remise par cet établissement bancaire à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine en date du 21 septembre 2010 ; […]