Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE

Article 10 - Examen, demande de renseignements et injonction de fournir des informations

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2007
Sortie de vigueur :	14 octobre 2015

1. Lorsque la Commission a en sa possession des informations concernant une aide prétendue illégale, quelle qu'en soit la source, elle examine ces informations sans délai.

2. Le cas échéant, elle demande à l'État membre concerné de lui fournir des renseignements. L'article 2, paragraphe 2, et l'article 5, paragraphes 1 et 2, s'appliquent mutatis mutandis.

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»). Cette décision précise la nature des informations requises et fixe un délai approprié pour leur communication.

Décisions • 142

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 novembre 2018, n° 14/24264

Infirmation → Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu le règlement européen 651/2014 du 17 juin 2014, — jugeant que la directive 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3°b, c, e et 109 du TFUE, exclut l'incompatibilité de l'arrêté du 12 janvier 2010, — jugeant que par application de l'article 10 du règlement n°659/1999 du 22 mars 1999 du Conseil de l'Union Européenne, la Commission de Bruxelles a validé l'arrêté du 12 janvier 2010, Vu l'absence de remise en cause du système d'aide d'Etat constituée par les textes instaurant la CSPE, Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant uniquement le tarif d'achat sans instaurer le mécanisme de la compensation du surcoût de l'obligation d'achat par l'opérateur obligé,

Sociétés·
Aide·
Achat·
Commission·
Électricité·
Demande·
Illégalité·
État·
Tarifs·
Marché intérieur

2. CJCE, n° T-266/02, Arrêt du Tribunal, Deutsche Post AG contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 2008

[…] En deuxième lieu, concernant les transferts opérés par la DB-Telekom, premièrement, la requérante fait valoir que, en ne calculant pas le montant des surcoûts nets de la DPAG liés à l'accomplissement d'une mission de SIEG, la Commission a violé l'article 87, paragraphe 1, CE et l'article 86, paragraphe 2, CE ainsi que la jurisprudence telle qu'elle ressort de l'arrêt de la Cour du 22 novembre 2001, Ferring (C-53/00, Rec. p. […] II-1, point 52), et du 10 mai 2000, SIC/Commission (T-46/97, Rec. p. […]

Compensation des coûts liés à une mission de service public·
Exclusion 3. aides accordées par les États·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
1. aides accordées par les États·
Procédure de contrôle des aides·
Aides accordées par les États·
Obligations de la commission·
Procédure formelle d'examen·
Qualification d'aide d'État·
Conditions 2. concurrence

3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 17 janvier 2019, n° 17/02170

Infirmation

[…] Vu les conclusions notifiées le 5 septembre 2018 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Z demandant, au visa de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007, le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008, la délibération de la CRE du 9 juin 2009 et la décision de l'autorité de la concurrence du 14 février 2013, des articles 9 et 668 du cpc, 1240 du code civil, anciennement 1382, 1190 du code civil anciennement 1162,

Électricité·
Aide·
Tarifs·
Rachat·
Énergie·
Union européenne·
État·
Critère·
Commission·
Producteur

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Commentaires • 4

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1. L'hôtel, la plage et l'aide d'Etat

Revue Jade · 20 mai 2016

2. Le contentieux de l'action et de l'inaction de la Commission dans les procédures informelles en matière d'aides d'État : le point sur les garanties juridictionnelles…

Revue Jade · 9 mai 2016

- L'article 10§1 donne droit aux parties intéressées « de déclencher la phase préliminaire d'examen prévue à l'article 88§3 TCE, en adressant à la Commission des informations concernant une aide prétendue illégale » ;

3. L'hôtel, la plage et l'aide d'Etat

Olivier Pejout · Revue Jade

Tout d'abord, les juges rappellent que le délai prévu par l'article 4§5 du règlement ne concerne que les aides préalablement notifiées et non les aides mise en œuvre illégalement, il s'agit d'une sorte de sanction de la part du législateur pour les Etats membres qui enfreignent les règles [10] . Ensuite, pour ce qui est de la prétendue violation de l'article 10 §1 de ce même règlement, les juges rappellent les principes en matière de délai raisonnable [11] en droit des aides d'Etat. […] Les juges rappellent que la dérogation de l'article 107 §3 a TFUE ne peut servir à autoriser une aide d'Etat que si elle satisfait à un des objectifs de l'article [16] . En l'espèce, l'aide doit participer au développement d'une région défavorisée à savoir la Sardaigne [17] .

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999