Si, à la lumière des informations que lui a transmises l'État membre en application de l'article 17, la Commission parvient à la conclusion qu'un régime d'aides existant n'est pas, ou n'est plus, compatible avec le marché commun, elle adresse à l'État membre concerné une recommandation proposant l'adoption de mesures utiles. Cette recommandation peut notamment proposer:
a) de modifier sur le fond le régime d'aides en question, ou
b) d'introduire un certain nombre d'exigences procédurales, ou
c) de supprimer le régime d'aides en question.