| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 14 octobre 2015 |
1. Les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle prise en application de l'article 7, paragraphe 4.
2. Si, en dépit d'un rappel, un État membre omet de présenter un rapport annuel, la Commission peut agir conformément à l'article 18 à l'égard du régime d'aides concerné.
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 21 du règlement du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE prévoit que : « 1. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des stipulations de l'article 88, devenu l'article 108 du Traité, qu'il ressortit exclusivement à la Commission de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l 'Union Européenne, […] en application de l'article 93, paragraphe 1, du traité » ; que l'article 21 de ce même règlement prescrit que « 1. les États membres communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports par une décision conditionnelle prise en application de l'article 7, paragraphe 4. / 2. […]
Lire la suite…[…] «56 En l'espèce, il convient de rappeler que, dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, plus précisément au point 19 de celle-ci, la Commission a indiqué qu'il lui semblait que les mesures en cause n'avantageaient que les entreprises ayant leur siège en Italie au détriment des entreprises étrangères qui y opéraient, pour autant que ces dernières n'aient pas droit aux allégements fiscaux octroyés par lesdites mesures. Par lettre du 21 avril 2004, les autorités italiennes ont indiqué que, aux termes de l'article 11 du DL [n°] 269/2003, les sociétés étrangères, opérant en Italie par le biais d'un établissement stable et cotées sur un marché réglementé de l'Union, pouvaient elles aussi bénéficier des mesures en cause.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999
[…] Nous l'avons dit tout à l'heure, il résulte du paragraphe 1 de l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne, […] aujourd'hui repris à l'article 108 du Traité sur le fonctionnement de l'UE, prévoit que « la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats » et que l'article 21 du règlement n° 659/1999 du 22 mars 1999 précise cette obligation en indiquant que les Etats communiquent à la Commission des rapports annuels sur tous les régimes d'aides existants qui ne sont pas soumis à une obligation spécifique de présentation de rapports.
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