Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Article 3 - Clause de suspension
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 14 octobre 2015 |
Décisions • 43
[…] «Manquement d'État — Aides d'État incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Décision de la Commission — Mesures à prendre par les États membres»
Lire la suite…- Exécution de la décision de la commission et récupération·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Obligations des états membres·
- Obligation de loyauté·
- Recours en manquement·
- Concurrence
[…] du 19 décembre 1994 (JO L 358, p. 1, ci-après l'«accord d'association CE-Bulgarie» ou l'«accord européen»), de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen (consilium 10827/02, […]
Lire la suite…- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Aides existantes et aides nouvelles·
- Adhésion de nouveaux états membres·
- Procédure de contrôle des aides·
- Aides accordées par les États·
- Actes juridiques de l'union·
- Application dans le temps·
- Actes d'adhésion·
- Concurrence
3. CJUE, n° T-475/10, Demande (JO) du Tribunal, République portugaise/Commission européenne, 4 octobre 2010
[…] annuler la décision de la Commission C(2010) 4891 final, du 20 juillet 2010, relative à la taxe parafiscale dite «à la promotion du vin», prélevée par le Portugal — Aide d'État C 43/2004 (ex NN 38/2003); à titre subsidiaire, pour le cas où le Tribunal ne l'entendrait pas ainsi: […] annuler les septième et neuvième conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2, de la décision; et, dans les deux cas: […] condamner la Commission européenne aux dépens.
Lire la suite…- Commission européenne·
- Recours en annulation·
- Aide de l'État·
- Portugal·
- Vin·
- Erreur de droit·
- République portugaise·
- Aide·
- Principe de proportionnalité·
- Règlement
Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 juillet 2009
[…] 13 Par un arrêt du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission (T-68/03, Rec. p. II-2911), le Tribunal a annulé les articles 2 et 3 de la décision litigieuse en ce qu'ils visent la tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement, d'une part, de redevances d'aéroport dues par Olympic Airways à l'aéroport international d'Athènes et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'entreprise Olympic Aviation sur […] Parmi ces compensations auraient figuré le remboursement de l'aide visée à l'article 1er de la décision litigieuse, ainsi que le paiement du solde de la taxe dite «spatosimo» et de la dette de 176 802 euros concernant la facture de la direction de l'aviation civile visée à l'article 2 de cette décision. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999
Le mois de septembre donne l'occasion à la Cour de se prononcer, dans trois affaires différentes, sur la question des obligations de la Commission au stade de la procédure informelle en matière d'aide d'État, prévue à l'article 88§3 TCE (devenu article 108§3 TFUE). […] T-30/03 Renv) ont été confronté à la possibilité pour une partie « intéressée » d'attaquer la décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen d'une mesure étatique (prévue par l'article 88§2 TCE). […] C-78/03 P, pt. 34 à 37). S'il entend critiquer le bien-fondé de l'appréciation de la Commission, les critères issus de la jurisprudence Plaumann lui restent applicables.
Lire la suite…