Clause de suspension
Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Article 3
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Décisions • 43
[…] «Manquement d'État — Aides d'État incompatibles avec le marché intérieur — Obligation de récupération — Article 108, paragraphe 2, TFUE — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Décision de la Commission — Mesures à prendre par les États membres»
Lire la suite…- Exécution de la décision de la commission et récupération·
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[…] du 19 décembre 1994 (JO L 358, p. 1, ci-après l'«accord d'association CE-Bulgarie» ou l'«accord européen»), de l'article 3 du protocole additionnel à l'accord européen, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 à l'accord européen (consilium 10827/02, […]
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3. CJUE, n° C-690/13, Arrêt de la Cour, Trapeza Eurobank Ergasias AE contre Agrotiki Trapeza tis Ellados AE (ATE) et Pavlos Sidiropoulos, 16 avril 2015
[…] «Renvoi préjudiciel — Aides d'État — Notion — Article 87, paragraphe 1, CE — Privilèges accordés à un établissement bancaire — Société exerçant des obligations de service public — Aides existantes et aides nouvelles — Article 88, paragraphe 3, CE — Pouvoirs du juge national»
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Commentaires • 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 7 juillet 2009
[…] 13 Par un arrêt du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission (T-68/03, Rec. p. II-2911), le Tribunal a annulé les articles 2 et 3 de la décision litigieuse en ce qu'ils visent la tolérance vis-à-vis de la pérennisation du non-paiement, d'une part, de redevances d'aéroport dues par Olympic Airways à l'aéroport international d'Athènes et, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée due par l'entreprise Olympic Aviation sur […] Parmi ces compensations auraient figuré le remboursement de l'aide visée à l'article 1er de la décision litigieuse, ainsi que le paiement du solde de la taxe dite «spatosimo» et de la dette de 176 802 euros concernant la facture de la direction de l'aviation civile visée à l'article 2 de cette décision. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999 / Règlement n°659/1999
Le mois de septembre donne l'occasion à la Cour de se prononcer, dans trois affaires différentes, sur la question des obligations de la Commission au stade de la procédure informelle en matière d'aide d'État, prévue à l'article 88§3 TCE (devenu article 108§3 TFUE). […] T-30/03 Renv) ont été confronté à la possibilité pour une partie « intéressée » d'attaquer la décision de la Commission de ne pas ouvrir la procédure formelle d'examen d'une mesure étatique (prévue par l'article 88§2 TCE). […] C-78/03 P, pt. 34 à 37). S'il entend critiquer le bien-fondé de l'appréciation de la Commission, les critères issus de la jurisprudence Plaumann lui restent applicables.
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