Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1999 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • +500
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 janvier 2013, 10MA03693, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1 er du règlement n° 659/1999 du Conseil de l'Union européenne portant modalités d'application de l'article 88 du Traité instituant la Communauté économique européenne : " Aux fins du présent règlement, on entend par : […] c) « aide nouvelle » : toute aide, c'est à dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, […]
2. Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 2010, n° 0802314
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 659/ 1999 du conseil de l'Union européenne ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
3. Cour administrative d'appel de Versailles, 28 décembre 2012, n° 10VE03653
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'acte unique européen signé les 17 et 28 février 1986, et le Traité sur l'Union Européenne signé le 7 février 1992 ; Vu le règlement n° 659/1999 du conseil de l'Union européenne ; Vu la décision du 22 mars 2006 de la Commission européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 77
aides aux PME ou du règlement (CE) n° 69/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. […] Lorsqu'une décision de la Commission a déclaré un régime d'aides illégal et ordonné sa récupération, l'Etat est, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, tenu d'y procéder sans délai, selon les procédures prévues par le droit national. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
Lorsqu'elle constate qu'une mesure étatique caractérise une aide illégale devant être récupérée, la Commission considère nécessairement que cette mesure constitue une aide nouvelle, dans la mesure où il découle de l'article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE et de l'article 1er, f), du règlement 659/1999 que seule une mesure d'aide nouvelle, mise à exécution sans autorisation de la Commission