Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 avril 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • +500
1. CJUE, n° F-140/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, BK contre Commission européenne, 28 février 2012
—
[…] 48 À cet égard, il convient de souligner que l'invitation adressée par l'OLAF à un fonctionnaire ou à un agent se distingue très nettement d'une mesure imposant à un État membre – sur la base de l'article 10 du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [108 TFUE] (JO L 83, p. 1) – de fournir certaines informations en matière d'aides d'État. […]
2. CJUE, n° C-624/13, Demande (JO) de la Cour, 2 décembre 2013
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[…] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).
3. CJUE, n° T-134/14, Demande (JO) du Tribunal, République fédérale d’Allemagne/Commission européenne, 28 février 2014
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[…] (1) Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83, p. 1).
Commentaires • 77
aides aux PME ou du règlement (CE) n° 69/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. […] Lorsqu'une décision de la Commission a déclaré un régime d'aides illégal et ordonné sa récupération, l'Etat est, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du 22 mars 1999, tenu d'y procéder sans délai, selon les procédures prévues par le droit national. […]
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
QUESTIONS GÉNÉRALES
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999
Lorsqu'elle constate qu'une mesure étatique caractérise une aide illégale devant être récupérée, la Commission considère nécessairement que cette mesure constitue une aide nouvelle, dans la mesure où il découle de l'article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE et de l'article 1er, f), du règlement 659/1999 que seule une mesure d'aide nouvelle, mise à exécution sans autorisation de la Commission