Règlement (CEE) 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturelAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	30 juillet 1992

Sur le règlement :

Date de signature :	30 juin 1992
Date de publication au JOUE :	30 juillet 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel

Décisions • 100

1. Tribunal administratif de Rennes, 10 mai 2011, n° 0801737

Annulation —

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 : "1. […] Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agro-environnementaux au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE)

2. Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2011, n° 0901853

Annulation —

[…] — décidé qu'avant de statuer sur la requête de l'EARL LES PLATANES, il sera procédé par le préfet d'Indre-et-Loire à un supplément d'instruction contradictoire aux fins de produire tous éléments permettant de déterminer si les engagements souscrits par l'intéressée au titre des règlements (CEE) n° 2078/92 et (CE) n° 1257/1999 ont, selon les modalités de détermination fixées par les règlements (CE) n° 1782/2003, le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 et son arrêté d'application du 20 novembre 2006, gravement affecté sa production au cours de la période de référence définie à l'article 38 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et, […]

3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, du 16 mars 2006, 05NT00056, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Considérant qu'en application du régime d'aides en faveur des agriculteurs qui se sont engagés à respecter les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel dans le massif des Avaloirs (Mayenne), pris dans le cadre du règlement n° 2078/92/CEE du Conseil du 30 juin 1992 concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien de l'espace naturel, alors en vigueur, le préfet de la Mayenne a, […]

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Version du 30 juillet 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992