Règlement (CEE) 788/86 du 17 mars 1986 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l'importation de certains fromages d'origine et en provenance de Suisse
Règlement (CEE) 788/86 du 17 mars 1986 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l'importation de certains fromages d'origine et en provenance de Suisse
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 788/86 de la Commission du 17 mars 1986 fixant les valeurs franco frontière espagnole applicables à l'importation de certains fromages d'origine et en provenance de Suisse |
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Texte du document
Version du 19 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 774/86 du Conseil, du 28 février 1986, fixant le régime applicable aux échanges de certains produits agricoles avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1), et notamment son article 1er et son annexe V point 1 sous d),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986