Règlement (CE) 1254/1999 du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 juin 1999 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 24 juillet 2001 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mai 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 58
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 14 octobre 2008, n° 07/01069
Confirmation —
[…] En outre le règlement CE 1254/1999 du conseil en date du 17 mai 1999, modifié successivement par les règlements CE 2345/2001, 1782/2003 ainsi que les circulaires ministérielles d'application intervenues les 8 décembre 1999,19 mars 2002 et 1 er avril 2003, applicables aux factures litigieuses, indiquent clairement que c'est l'éleveur détenant
2. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 mars 2014, 350912, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; […] 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 22 février 2007, 06DA00803, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social(3),
vu l'avis du Comité des régions(4),
vu l'avis de la Cour des comptes(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1999