Ancienne version
Entrée en vigueur : 7 mars 2003
Sortie de vigueur : 28 juillet 2003

Autorités nationales désignées

Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités, ci-après dénommées "autorité(s) nationale(s) désignée(s)", chargées d'exercer les fonctions administratives requises par le présent règlement.

Il informe la Commission de cette désignation au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

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