Règlement (CEE) 3302/86 du 27 octobre 1986 portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du SudAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3302/86 du Conseil du 27 octobre 1986 portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du Sud |
Décisions • 2
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[…] à la base légale de l'article 235 du traité CE dans le domaine des sanctions. À cet égard, le Conseil expose que, avant l'introduction dans le traité CE des articles 301 CE et 60 CE, divers règlements du Conseil imposant des sanctions commerciales ont été basés sur l'article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE) [voir, par exemple, […] du 16 avril 1982, suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine (JO L 102, p. 1), et le règlement (CEE) n° 3302/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du Sud (JO L 305, p. 11)]. […]
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[…] à la base légale de l'article 235 du traité CE dans le domaine des sanctions. À cet égard, le Conseil expose que, avant l'introduction dans le traité CE des articles 301 CE et 60 CE, divers règlements du Conseil imposant des sanctions commerciales ont été basés sur l'article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE) [voir, par exemple, […] du 16 avril 1982, suspendant l'importation de tout produit originaire d'Argentine (JO L 102, p. 1), et le règlement (CEE) n° 3302/86 du Conseil, du 27 octobre 1986, portant suspension des importations de pièces d'or en provenance de la République d'Afrique du Sud (JO L 305, p. 11)]. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986