Règlement (UE) 2019/124 du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 29 décembre 2023, n° 2100237
Annulation —
[…] — le règlement (UE) 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 ; […] de là plein est jusqu'à 2o 00' ouest ; de là plein sud jusqu'à la côte nord de l'Espagne ; de là le long de la côte nord de l'Espagne et de la côte ouest de la France jusqu'au point de départ. « . Aux termes de l'article 10 du règlement du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union : » () 5. […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019
Par un jugement du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a enjoint à la préfète des Landes d'abroger l'arrêté du 11 septembre 2019 réglementant la pêche récréative aux filets fixes dans la zone de balancement des marées sur la côte landaise (article D. 222-2 du code rural et de la pêche maritime ; règlement UE 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019).