Règlement (CEE) 391/86 du 17 février 1986 concernant l' application de la décision no 2/85 du comité mixte CEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 391/86 du Conseil du 17 février 1986 concernant l' application de la décision no 2/85 du comité mixte CEE-Suède complétant les annexes II et III du protocole no 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative par l' adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; considérant que, conformément à l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord précité, le comité mixte, en raison de l'interdépendance des secteurs industriels de la Communauté économique européenne et de la Suède et compte tenu du caractère réciproque et de l'importance mutuelle des échanges préférentiels concernés, a adopté la décision n° 2/85 complétant les annexes II et III de ce protocole par l'adjonction de règles alternatives de pourcentage pour les produits relevant des chapitres 84 à 92 de la nomenclature du conseil de coopération douanière; considérant qu'il est nécessaire de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986