Règlement (CEE) 1579/86 du 23 mai 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1579/86 du Conseil du 23 mai 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales |
Décisions • 21
Rejet —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le traité instituant la communauté européenne, notamment son article 39 ; VU le règlement n 2727/75 du 29 octobre 1975 du Conseil des communautés européennes modifié, notamment, par les règlements n s 1579/86 du 23 mai 1986 et 1097/88 du 25 avril 1988 du même conseil ; VU l'arrêt n 265/87 du 11 juillet 1989 de la Cour de justice des communautés européennes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Sur la base de la réglementation introduite par le règlement ( CEE ) n° 1579/86, du Conseil, du 23 mai 1986 ( JO L 139, p . 29 ) ainsi que du règlement ( CEE ) n° 2040/86 du 30 juin 1986 pris ensuite en application par la Commission ( JO L 173, p . 65 ), le prélèvement de coresponsabilité « est payé par les opérateurs qui procèdent à une transformation » des céréales ( voir l' article 2 du règlement ( CEE ) n° 2040/86 ).
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[…] 2 Dans le but de parvenir à un meilleur équilibre du marché des céréales et à une maîtrise de la croissance, le règlement (CEE) n 1579/86 du Conseil, du 23 mai 1986, modifiant le règlement (CEE) n 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 139, p. 29), a instauré, à partir du 1er juillet 1986, un prélèvement de coresponsabilité qui est perçu par les organismes nationaux compétents et versé au FEOGA. Ledit prélèvement est dû sur les céréales produites dans la Communauté lorsqu' elles sont, soit transformées pour la première fois, soit achetées à l' intervention, soit exportées sous forme de grains.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986