Règlement (CE) 51/2009 du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée


Version en vigueur
Entrée en vigueur : 11 février 2009

Sur le règlement :

Date de signature : 15 janvier 2009
Date de publication au JOUE : 22 janvier 2009
Titre complet : Règlement (CE) n o 51/2009 de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 6 mai 2014

Infirmation — 

[…] — qu'en 2009 est intervenu le règlement (CE) n° 51/2009 de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée ; qu'en application de ce règlement, certaines marchandises en cause (les couvre-lits) doivent être classées dans la position tarifaire 9404 90 90 ;

 

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 2018, 16-22.245, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Vu le principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission, ensemble le règlement51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée ;

 

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Version du 11 février 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit: