Règlement (CEE) 938/77 du 29 avril 1977 fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 1977 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 938/77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application |
Décisions • 6
1. CJCE, n° C-309/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H.P. Klughardt oHG contre Hauptzollamt Hamburg-St. Annen, 14 octobre 1982
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[…] Cette opération a donné lieu à la perception d'un prélèvement et d'un montant compensatoire monétaire parce que ladite sous-position tarifaire est, d'une part, mentionnée à l'annexe du règlement n° 2599/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, fixant les prélèvements à l'importation de viande bovine congelée (JO L 302 du 26. 11. 1977, p. 19) et, d'autre part, à l'annexe I, partie 3, du règlement n° 938/ 77 de la Commission, du 29 avril 1977, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que certains taux nécessaires à leur application (JO L 110 du 30. 4. 1977, p. 6 et suiv.).
2. CJCE, n° C-4/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Société coopérative "Providence agricole de la Champagne" contre Office national interprofessionnel…
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[…] Selon les annexes des règlements en vigueur au cours de la période où se situent les exportations effectuées par les requérantes et ayant donné lieu à perception de montants compensatoires par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), soit entre le 25 mars 1976 et le 31 juillet 1977, à savoir les règlements de la Commission no 652/76 du 24 mars 1976, no 1910/76 du 30 juillet 1976, no 2466/76 du 8 octobre 1976 et, enfin, no 938/77 du 29 mars 1977, cette incidence est chiffrée, pour les produits de la maïserie concernés, par le coefficient 1,80. […]
3. CJCE, n° C-46/84, Arrêt de la Cour, Nordgetreide GmbH & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 3 octobre 1985
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[…] 34 a cet egard , il est a observer que la difference entre les deux sommes comparees dans les affaires 4/79 ( concernant les reglements nos 1910/76 , 2466/76 et 938/77 ) et 109/79 ( concernant le reglement no 938/77 ), ayant donne lieu aux arrets de la cour du 15 novembre 1980 etait de 30 % environ . dans l ' affaire 145/79 ( concernant le reglement no 652/76 ), la difference etait d ' environ 12 % , mais etait faussee par le mode de fixation du montant compensatoire monetaire pour l ' amidon , […]
Commentaires • 2
[…] Vu les r& […] #232;glements n° 974-71 du conseil des ministres des communautés européennes en date du 12 mai 1971 et le règlement n° 938-77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1977
[…] une indemnité en réparation de la faute qu'il aurait commise en percevant des montants compensatoires monétaires institués par des rè […] ; […] bien que ” l'invalidité ” de ces règlements n'engage ni la responsabilité de l'office national interprofessionnel des céréales ni celle de l'Etat Franç […] 'invalidité ” des règlements successifs qui ont fixé le système de calcul des montants compensatoires monétaires sur les produits transformés à partir du maïs et notamment celle du règlement n° 938 / 77 de la commission des communautés européennes en date du 29 avril 1977 […]