Les articles 101 à 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que leurs dispositions d'application s'appliquent aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui concernent la production ou la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
Article 40 - Application des règles de concurrence
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-24.368, Inédit
Cassation
[…] courant 2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; […] Elle a pour objet notamment d'assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production de ses associés et la défense et la représentation des intérêts professionnels individuels et collectifs de ses associés (articles 3, 30 et 40 des statuts) ; dans le cadre de cet objet elle doit appliquer des mesures de gestion de certains ou de l'ensemble des sous quotas de capture et/ ou d'effort de pêche pour les espèces/ pêcheries soumises à un plan de gestion national ou communautaire. […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1379/2013