Les mesures de commercialisation portant sur des produits de la pêche et de l'aquaculture qui visent à la création ou à la restructuration d'organisations de producteurs ou d'associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier d'un soutien financier conformément à un futur acte de l'Union établissant les conditions d'un soutien financier à la politique maritime et de la pêche pour la période 2014-2020.
Article 15 - Soutien financier aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2020 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013 / Règlement n°1379/2013