Règlement (UE) 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture

Annulation — 

[…] — les conditions pour qu'un Etat membre puisse, comme en l'espèce, rendre obligatoire des décisions d'une organisation interprofessionnelle à des non-adhérents comme l'OP Vendée sont fixés par le règlement UE n°1379/2013 du 11 décembre 2013 ;

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[…] 10 Règlement (UE) N° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224. 7

Cassation — 

[…] AUX MOTIFS QUE « l'OP Pêcheurs d'Aquitaine est une société de coopérative maritime reconnue comme organisation de producteurs (OP) ; elle reçoit à ce titre partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche par l'autorité administrative, sous la forme de sous-quotas dont elle doit assurer la meilleure utilisation sur la base d'un programme opérationnel de campagne de pêche prévu par l'article 9 du règlement CE 104/ 2000 du conseil du 17 décembre 1999 abrogé et remplacé par le règlement 1379/ 2013. […]