Règlement (CE) 1147/2000 du 29 mai 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de YougoslavieAbrogé


Version abrogée
Entrée en vigueur : 30 mai 2000

Sur le règlement :

Date de signature : 29 mai 2000
Date de publication au JOUE : 30 mai 2000
Titre complet : Règlement (CE) no 1147/2000 de la Commission du 29 mai 2000 modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 1294/1999 du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie

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Version du 30 mai 2000 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1294/1999 du Conseil du 15 juin 1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1094/2000 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1) La liste des sociétés, établissements, institutions ou entités (enregistrés hors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie) et considérés comme étant détenus ou contrôlés par le gouvernement de la République de Serbie, a été arrêtée par le Conseil lorsque celui-ci a adopté le règlement (CE) n° 1294/1999 et jointe à ce règlement à l'annexe II.

(2) Par la suite, l'Autriche a demandé(3) que Simit Handels GmbH et Combick Contracting Engineering Bau GmbH soient ajoutés à l'annexe précitée, étant donné qu'il a été établi que la première est détenue par Zoran Karic, personne proche du régime cité dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1294/1999 et que la deuxième est directement ou indirectement détenue par Genex, General Export and Import Undertaking for Internal and External Trade.

(3) L'Autriche a également demandé, outre la mise à jour d'un certain nombre d'adresses, que Rudimex GmbH soit biffé de cette annexe, étant donné qu'il a été établi que cette société a été liquidée en 1998, que Yugotours Reisen et les bureaux de Jugobanka/Bank for Foreign Trade et de Beogradska Banka établis à Vienne soient retirés de cette annexe, étant donné qu'il a été établi qu'ils ont été liquidés en 1994, et qu'Inex Interexport soit retiré également de l'annexe, étant donné qu'aucune société répondant à ce nom n'a été trouvée.

(4) L'Allemagne et la France ont demandé(4) que RTB Bor Metalle GmbH et RTB Copper France soient insérées dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que ces sociétés étaient détenues par RTB Copper GmbH, Suisse, filiale de RTB Holding et de Sartid-Jugometal.

(5) L'Allemagne et la France ont demandé(5) que Invest Import und Export GmbH et Invest Commerce France soient insérées dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que la première société était directement détenue par Invest-Import, Belgrade et que la deuxième était détenue par Invest-Import, Belgrade et sa filiale allemande.

(6) L'Allemagne a demandé(6) que Combick GmbH soit insérée dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Genex.

(7) L'Allemagne a demandé(7) que Magnorohm GmbH soit insérée dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Magnohrom, Kraljevo.

(8) Le Royaume-Uni a demandé(8) que Yusico UK Ltd soit incluse dans l'annexe II, étant donné qu'il a été établi que cette société était détenue par Jugopetrol Investment Ltd, filiale de NIS Jugopetrol Oil Company.

(9) Magnorohm GmbH et Invest Import und Export GmbH ont fait valoir que leur société mère était détenue, au sens de la définition de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1294/1999, par les travailleurs et anciens travailleurs de cette société mère et qu'en ce qui concerne la société mère de Magnorohm, tous les membres du conseil d'administration et de la direction étaient des travailleurs de cette société. Toutefois, cet argument ne prend pas en considération le fait qu'une société détenue par ces travailleurs et anciens travailleurs est une entité détenue collectivement et que, par conséquent, cette société est couverte par les définitions des gouvernements de la RFY et de la République de Serbie, indépendamment des facteurs tels que la composition de son conseil d'administration, l'importance de la participation dans le capital social détenu, directement ou indirectement, par la RFY ou la République de Serbie.

(10) Il convient dès lors de modifier la liste des sociétés afin de refléter les faits constatés par l'Autriche et les demandes présentées par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il y a cependant lieu de noter qu'en ce qui concerne les faits constatés par l'Autriche, la fermeture des bureaux viennois de Jugobanka/Bank for Foreign Trade et Beogradska Banka n'impliquent aucunement que ces banques ne sont pas couvertes par les définitions du gouvernement de la RFY et du gouvernement de la République de Serbie.

(11) L'Italie a transmis une demande émanant d'INLIT srl(9), visant à biffer son nom de l'annexe II. Il ne serait toutefois pas cohérent d'accéder à cette demande, étant donné qu'il ressort de celle-ci même que 80 % du capital social d'INLIT srl est détenu par Invest-Import Belgrade et qu'il a été établi que cette société est une entreprise détenue collectivement et couverte par les définitions des gouvernements de la RFY et de la République de Serbie.

(12) La France a présenté une demande introduite par la Banque franco-yougoslave(10) visant à biffer celle-ci de l'annexe II au motif que le comité bancaire avait désigné un administrateur provisoire et que la banque n'était plus contrôlée par ses actionnaires. Toutefois, il a été établi que la banque continuait à être détenue par trois banques de la RFY et que la Beogradska Banka détenait à elle seule près de 50 % des actions. Compte tenu de ces éléments, l'absence temporaire de contrôle n'est pas un argument suffisant pour conclure que la banque franco-yougoslave ne correspond pas aux définitions des gouvernements de la RFY et de la République de Serbie.

(13) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 9 du règlement (CE) n° 1294/1999,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: