Règlement (CEE) 3814/92 du 28 décembre 1992Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 janvier 1993

Sur le règlement :

Date de signature :	28 décembre 1992
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1992
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement

Décisions • 2

1. CJCE, n° T-472/93, Arrêt du Tribunal, Campo Ebro Industrial SA, Levantina Agrícola Industrial SA et Cerestar Ibérica SA contre Conseil de l'Union européenne, 21…

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[…] ayant pour objet un recours introduit, d' une part, au titre de l' article 173 du traité, visant à obtenir l' annulation du règlement (CEE) n 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (JO L 387, p. 7), et, d' autre part, au titre des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité, visant à obtenir l' allocation de dommages-intérêts,

2. CJCE, n° C-138/95, Arrêt de la Cour, Campo Ebro Industrial SA, Levantina Agrícola Industrial SA (LAISA) et Cerestar Ibérica SA contre Conseil de l'Union…

—

[…] II-421, ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel le Tribunal a rejeté leur recours comme irrecevable en ce qu'il tendait à l'annulation du règlement (CEE) n_ 3814/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n_ 1785/81 et portant application en Espagne des prix dans le secteur du sucre prévus par ce règlement (JO L 387, p. 7), et comme non fondé en ce qu'il visait à obtenir l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'adoption de ce règlement.

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Version du 1 janvier 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 70 paragraphes 3 point b),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992