Règlement (UE) 2016/1977 du 11 novembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	13 novembre 2016

Sur le règlement :

Date de signature :	11 novembre 2016
Date de publication au JOUE :	12 novembre 2016
Titre complet :	Règlement (UE) 2016/1977 de la Commission du 11 novembre 2016 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

Décisions • 2

1. CJUE, n° C-891/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd, 1er juillet 2021

—

[…] Le 11 novembre 2016, la Commission a adopté le règlement (UE) 2016/1977 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations [du produit considéré] originaires de la République populaire de Chine ( 5 ).

2. CJUE, n° C-891/19, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd, 20 janvier 2022

—

[…] Le 11 novembre 2016, la Commission a adopté le règlement (UE) 2016/1977 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO 2016, L 305, p. 1).

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Version du 13 novembre 2016 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation des États membres,

considérant ce qui suit:

1. PROCÉDURE

1.1. Ouverture

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016