Règlement (UE) 511/2014 du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 avril 2014 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-559/14, Demande (JO) du Tribunal, Ackermann Saatzucht e.a./Parlement et Conseil, 28 juillet 2014
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[…] annuler le règlement (UE) no 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO L 150, p. 59); et
2. CJUE, n° C-409/15, Demande (JO) de la Cour, 24 juillet 2015
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[…] constater que le Tribunal, dans son ordonnance rendue dans l'affaire T-560/14, a erré en droit en constatant que les requérants ne sont pas individuellement concernés par le règlement (UE) no 511/2014 (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation;
3. CJUE, n° C-408/15, Arrêt de la Cour, Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 24 novembre 2016
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[…] EU:T:2015:314) (ci-après, ensemble, les « ordonnances attaquées »), par lesquelles celui-ci a rejeté leurs recours tendant à l'annulation du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (JO 2014, L 150, p. 59, ci-après le « règlement litigieux »).
Commentaires • 17
Les formalités requises par le Règlement de l'UE N°511/2014 sont-elles différentes lorsqu'une ressource génétique a été prélevée dans l'un ou l'autre de ces territoires ? […]
[…] « d) Appui au suivi de la mise en œuvre des r& […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033019759&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu'ils sont obligatoires ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
II. – Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 4127 à L. 41216, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application : 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de […] Considérant, en premier lieu, […]