Règlement (CEE) 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

Article 20

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	26 février 1993
Sortie de vigueur :	1 juillet 1993

La Commission, selon la procédure prévue à l'article 27, arrête et révise le bilan prévisionnel visé à l'article 16.

Selon la même procédure, la Commission arrête les modalités d'application du présent titre. Ces modalités peuvent porter notamment sur:

- les mesures complémentaires relatives à la délivrance des certificats, à leur durée de validité, aux conditions de transmissibilité, ainsi qu'au mécanisme de garanties nécessaires; ces modalités peuvent également comporter la détermination d'un délai de réflexion,

- la périodicité de la délivrance des certificats,

- la quantité minimale de bananes commercialisées visées à l'article 19 paragraphe 1 deuxième alinéa.

TITRE V Des dispositions générales

Décisions • 38

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1. CJCE, n° C-280/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 1994

[…] 20 En vertu de l' article 16, il est dressé chaque année un bilan prévisionnel de la production et de la consommation de la Communauté ainsi que des importations et des exportations; ce bilan peut être révisé en cours de campagne en cas de nécessité.

Convention d' application prévue à l' article 136 du traité·
Article 43 du traité·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Proposition modifiée ne revêtant pas une forme écrite·
Garantie d' un revenu équitable pour les producteurs·
Dispositions relatives à la coopération commerciale·
Absence d' incidence 2. actes des institutions·
États d'afrique, des caraïbes et du pacifique·
Libre exercice des activités professionnelles·
Les divers accords conclus par la communauté

2. CJCE, n° C-465/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft,…

[…] 5 Dans le cadre de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1993, de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, Atlanta a sollicité son enregistrement sur la liste des opérateurs de la catégorie A au titre de l'article 19, paragraphe 1, sous a), du règlement (6). […] En raison de cette limitation, Atlanta a introduit, le 20 octobre 1993, devant le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main un recours contentieux contre la République fédérale d'Allemagne, représentée par le Bundesamt fuer Ernaehrung und Forstwirtschaft. […]

Politique commerciale·
Relations extérieures·
Agriculture et pêche·
Fruits et légumes·
Juridiction·
Droit communautaire·
Banane·
Question·
Acte communautaire·
Règlement communautaire

3. CJCE, n° T-47/95, Arrêt du Tribunal, Terres Rouges Consultant SA, Cobana Import SARL et SIPEF NV contre Commission des Communautés européennes, 9 avril 1997

[…] 13 Il a été adopté sur la base, notamment, de l'article 20 du règlement n_ 404/93, qui autorise la Commission à arrêter les modalités d'application du titre IV (régime des échanges avec les pays tiers).

Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce·
Actes les concernant directement et individuellement·
États d'afrique, des caraïbes et du pacifique·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Personnes physiques ou morales·
Contingents - pays tiers·
Communauté européenne·
Politique commerciale·
Recours en annulation·
Relations extérieures

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°404/93