Règlement (CEE) 404/93 du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

Article 21

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	26 février 1993
Sortie de vigueur :	1 juillet 1993

1. Sauf dispositions contraires prévues au présent règlement, sont interdites à l'importation des produits visés à l'article 1er:

- la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

2. Le contingent tarifaire prévu au protocole concernant le contingent tarifaire pour les importations de bananes, annexé à la convention d'application relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté prévu à l'article 136 du traité, est supprimé.

Décisions • 9

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1. CJCE, n° C-465/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft,…

[…] 1 Dans les présentes affaires, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main a déféré à la Cour une série de questions préjudicielles dans le contexte d'une affaire concernant l'attribution de contingents tarifaires sur la base du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (ci-après, le «règlement») (1). La juridiction de renvoi demande tout d'abord à la Cour de préciser sa jurisprudence quant à la possibilité, pour les juridictions nationales, d'ordonner des mesures provisoires dans le cadre de litiges de droit communautaire. La juridiction de renvoi demande ensuite à la Cour de statuer sur la validité du règlement précité, notamment son titre IV et son article 21, paragraphe 2.

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2. CJCE, n° C-280/93, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 octobre 1994

[…] ayant pour objet une demande d' annulation du titre IV et de l' article 21, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47, p. 1),

Convention d' application prévue à l' article 136 du traité·
Article 43 du traité·
Cee/ce - accords internationaux * accords internationaux·
Proposition modifiée ne revêtant pas une forme écrite·
Garantie d' un revenu équitable pour les producteurs·
Dispositions relatives à la coopération commerciale·
Absence d' incidence 2. actes des institutions·
États d'afrique, des caraïbes et du pacifique·
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Les divers accords conclus par la communauté

3. CJCE, n° C-104/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Atlanta AG et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne,…

[…] 28 En effet, l'article 21, paragraphe 3, dudit accord stipule expressément qu'une partie membre de l'OMC dispose d'un «délai raisonnable» pour mettre en oeuvre la décision de l'organe d'appel. Dans le cas qui nous occupe, ce délai a été fixé à quinze mois, période durant laquelle les règles de l'OMC n'empêchent donc en rien le maintien en vigueur de l'OMC. A fortiori, on ne saurait considérer qu'elles imposent une obligation de réparation quelconque pour l'application de cette réglementation.

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Commentaire • 1

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1. CJCE, 9 novembre 1995, Atlanta Fruchthandelsgesellschaft mbH et autres contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, Aff. n°C-465/93

www.revuegeneraledudroit.eu · 9 novembre 1995

6 L' article 21, paragraphe 2, du règlement supprime le contingent annuel d' importation de bananes en franchise de droit de douane dont bénéficiait la République fédérale d' Allemagne en vertu du protocole annexé à la convention d' application relative à l' association des pays et territoires d' outre-mer à la Communauté prévue à l' article 136 du traité. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1993 / Règlement n°404/93