| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
1. Les autorisations doivent être conformes au modèle figurant à l'annexe IV.
2. Chaque véhicule participant à l'exécution d'un service soumis à un régime d'autorisation doit avoir à bord une autorisation ou une copie certifiée conforme par l'autorité délivrante.
CHAPITRE III
ATTESTATIONS
[…] l'article 8 paragraphe 3 alinéa 2 du règlement CEE n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992, tel que modifié par le règlement CE n° 11/98 du 1 l décembre 1997, doit-il être interprété en ce sens qu'il permet de déroger à l'application de l'article 7 paragraphe 4 e) de ce même règlement et ainsi capter la clientèle du service régulier existant sur les liaisons objets de la demande '
Lire la suite…[…] ARRÊT N° /16 DU 08 NOVEMBRE 2017 […] A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 8 Novembre 2017, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998 / Règlement n°2121/98