Règlement (CE) 2121/98 du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobusAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1998 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 mai 2004 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2121/98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 684/92 et (CE) no 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
1. Cour d'appel de Nancy, Jex, 6 février 2017, n° 15/02482
Confirmation —
[…] — en tout état de cause, liquider l'astreinte pour la période entre le 9 et le 26 novembre 2007 et pour celle du 03 décembre 2007 au 09 avril 2008, non couvertes par une autorisation dans la forme exigée par le règlement CE n° 2121/98 tel que jugé par la cour d'appel de Nancy le 5 juillet 2010 […] que le simple tableau que produit la société Dupasquier portant le tampon du Ministère des transports de Luxembourg avec la date du 1 er juillet 2007, mais qui n'est pas signé ni ne respecte le modèle prévu par le règlement d'application du 2 octobre 1998, ne constitue pas une autorisation au sens de la réglementation européenne alors que la modification apportée à l'autorisation initiale, […]
2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 8 novembre 2017, n° 15/03361
Infirmation partielle —
[…] B)-Sur l'interprétation du règlement (CEE) n°684/92 modifié combiné avec le règlement (CE) n° 2121/98 […]
Commentaires • 2
[…] Règlement 2121/98 de la Commission sur les modalités d'application des règlements (CEE) 684/92 et (CE) 12/98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocar et autobus. […] Ce règlement établit les modèles des documents de contrôle, feuilles de route, […]
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (1), modifié par le règlement (CE) n° 11/98 (2), et notamment son article 2, point 3.4, son article 5, paragraphe 4, son article 6, paragraphe 2, son article 11, paragraphe 5, et son article 13, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (3), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 3, et son article 7, paragraphe l,
après consultation du comité institué à l'article 10 du règlement (CE) n° 12/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DOCUMENT DE CONTRÔLE - FEUILLE DE ROUTE
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1998