Version en vigueur
Entrée en vigueur : 26 janvier 2003

Accès aux documents et confidentialité

1. L'agence exécutive est soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9) lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle détient.

Les dispositions particulières nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions sont arrêtées par le comité de direction, au plus tard six mois après l'institution de l'agence exécutive.

2. Les membres du comité de direction, le directeur et les membres du personnel, même après la cessation de leurs fonctions respectives, ainsi que toute personne participant aux activités de l'agence exécutive sont tenus de ne pas divulguer les informations qui, de par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.

Décisions2


1CJUE, n° C-626/10, Ordonnance de la Cour, Kalliope Agapiou Joséphidès contre Commission européenne et Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA),…

[…] 4. Le comité de direction décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous dons, legs et subventions provenant d'autres sources que la Communauté. 5. Le comité de direction décide de l'organisation des services de l'agence exécutive. 6. Le comité de direction arrête les dispositions particulières nécessaires à la mise en œuvre du droit d'accès aux documents de l'agence exécutive, conformément à l'article 23, paragraphe 1. 7. Le comité de direction adopte, au plus tard le 31 mars de chaque année, et présente à la Commission, un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion. […] […] 8. Le comité de direction adopte et applique des mesures pour lutter contre la fraude et les irrégularités.

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  • Éducation, formation professionnelle et jeunesse·
  • Recours en annulation - délais * délais·
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2CJUE, n° C-135/22, Arrêt de la Cour, Patrick Breyer contre Agence exécutive européenne pour la recherche, 7 septembre 2023

[…] L'article 23 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil, du 19 décembre 2002, portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO 2003, L 11, p. 1), dispose, à son paragraphe 1, premier alinéa :

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