| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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1. La demande de déclaration constatant la force exécutoire est présentée à la juridiction ou à l'autorité compétente de l'État membre d'exécution dont cet État membre a communiqué le nom à la Commission conformément à l'article 64.
2. La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution.
Les articles 509-1, 2, 3, 6 et 509-9 du code de procédure civile ont donc été modifiés, pour faire désormais référence aux dispositions des articles 44 à 60 des règlements européens précités. Il y est ainsi établi le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. […] Ci-dessous, les articles 44 à 60 du Règlement 2016/1103 régimes matrimoniaux : RÈGLEMENT (UE) 2016/1103 DU CONSEIL du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/1103
[…] – des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopé […] ;ration renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
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