Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire en cause ne peut être perçu dans l'État membre d'exécution dans le cadre d'une procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
Article 57 - Impôt, droit ou taxe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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Décision • 0
Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/1103
[…] – des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopé […] ;ration renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;
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