Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 44 à 57, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.
Article 43 - Détermination du domicile
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016 / Règlement n°2016/1103