Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux |
Décisions • 36
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 février 2020, n° 18/10520
Confirmation —
[…] Le règlement européen n° 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux n'est pas applicable au Royaume-Uni.
2. CJUE, n° C-566/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Inkreal s.r.o. contre Dúha reality s.r.o, 12 octobre 2023
—
[…] Voir, toutefois, la même règle générale énoncée respectivement aux considérants 8 et 13 des règlements nos 44/2001 et 1215/2012. […] Dans le même sens, voir article 7 du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (JO 2016, L 183, p. 1).
3. Cour d'appel de Versailles, 2e chambre 2e section, 9 mars 2023, n° 19/07786
Confirmation —
[…] Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, vérifier d'office sa compétence des règles de compétence internes, le règlement européen n°2016/1103 du 24 juin 2016 ne s'appliquant qu'aux instances introduites après le 29 janvier 2019.
Commentaires • 63
[…] Règlement 655/2014 (saisie) Règlement 4/2009 (obligations alimentaires) Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) Règlement 2016/1104 (partenariats) Règlement 650/2012 (successions)
[…] Règlement 655/2014 (saisie) Règlement 4/2009 (obligations alimentaires) Règlement 2016/1103 (régimes matrimoniaux) Règlement 2016/1104 (partenariats) Règlement 650/2012 (successions)
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016