Règlement d'exécution (UE) 2016/1616 du 8 septembre 2016 portant dérogation au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une possible révision des mesures de soutien couplé facultatif dans le secteur du lait et des produits laitiers pour l'année de demande 2017
Règlement d'exécution (UE) 2016/1616 du 8 septembre 2016 portant dérogation au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une possible révision des mesures de soutien couplé facultatif dans le secteur du lait et des produits laitiers pour l'année de demande 2017
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 10 septembre 2016 |
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Sur le règlement :
Date de signature : | 8 septembre 2016 |
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Date de publication au JOUE : | 9 septembre 2016 |
Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1616 de la Commission du 8 septembre 2016 portant dérogation au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une possible révision des mesures de soutien couplé facultatif dans le secteur du lait et des produits laitiers pour l'année de demande 2017 |
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Texte du document
Version du 10 septembre 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 69, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016