Règlement (CE) 2361/2002 du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du ConseilAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	31 décembre 2002

Sur le règlement :

Date de signature :	27 décembre 2002
Date de publication au JOUE :	28 décembre 2002
Titre complet :	Règlement (CE) n° 2361/2002 de la Commission du 27 décembre 2002 relatif à l'ouverture, pour l'année 2003, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil

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Version du 31 décembre 2002 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège(3), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2003.

(2) Le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2002(5), fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement soit géré conformément à ces règles.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002